61e législature - 1re session
no. 9Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre